DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 1    CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Commune de COLLIAS

ARCTICLE  2    PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.

1 -  Les règles de ce Plan d'Occupation des Sols se substituent aux règles générales d'urbanisme définies au chapitre 1^er du titre 1^er des règles générales d'aménagement et d'urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14, R.111-14-2, R.111-15 et R.111-21.

2 - S'ajoutent aux règles propres du Plan d'Occupation des Sols, nonobstant la mention «  Non réglementée » y figurant

a) Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation et l'occupation des sols. La liste et la description de ces servitudes sont annexées à présent Plan d'Occupation des Sols.

b) Les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant les périmètres sensibles et les secteurs sauvegardés.

c) Les prescriptions découlant de l'ensemble des législations générales en vigueur notamment en matière d'hygiène et de sécurité: Le règlement sanitaire départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 3      DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan d'Occupation des Sols est divisé en zones urbaines et en zone naturelles délimitées sur les documents graphiques

1.            Les zones urbaines équipées immédiatement constructibles :

ZONE UA : Correspondant au centre ancien dense.

ZONE UC : Urbanisation plus aérée en ordre discontinu.

ZONE UT : Réservée à des activités touristiques et de loisirs.

2.            Les zones naturelles insuffisamment ou non équipées :

a)           D'urbanisation future

ZONE IINA :   Réservée pour une urbanisation à court terme à dominante d'habitat.

ZONE IV NA:   Destinée à des activités multiples.

b)           Déjà bâtie

ZONE NB   Partiellement équipée et déjà bâtie, qu'il n'est pas prévu de développer.

c)         A protéger

ZONE  NC : De richesse du sol et du sous-sol

ZONE  ND : De qualité des sites et de paysages.

ARTICLE  4    ADAPTATIONS MINEURES.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des lieux avoisinants (Article L.123-1 du Code de l'Urbanisme.)

ARTICLE  5   RAPPELS REGLEMENTAIRES.

Outre le régime du permis de construire (Article L et R.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme), sont soumis à autorisation ou à déclaration, au titre du Code de l'Urbanisme, et nonobstant les réglementations qui leur sont éventuellement applicables :

. L'édification des clôtures (Article R.444-1 à R.441.12)

. Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés délimités sur les plans de zonage. Les demandes de défrichement font l'objet d'un rejet de plein droit (Article R.130-1 à R.130-24 du Code de l'Urbanisme).

Les installations et travaux divers (Articles R.442-1 à R.442.13) tels que :

• Les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports ouverts au public.
• Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, ainsi que les garages collectifs de caravanes.
• Les affouillements et exhaussement du sol d'une superficie supérieur à 100mètres carrés et d'une profondeur ou hauteur supérieure à 2 mètres.

. Le stationnement isolé, de caravanes de plus de trois mois dans l'année, ainsi que l'aménagement de terrains de camping-caravaning  (Articles R.443-1 à R.443-16).

. L'aménagement de parc résidentiel de loisirs (Articles R.444-1 à R.444-4).

. La démolition de tout ou partie de bâtiment dans le périmètre de protection des Monuments Historiques et dans les Sites délimités sur le plan des Servitudes d'Utilité Publique (Article L & R.430-1 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Dans toutes les zones, en application des articles L.311 et L.312 du code Forestier, les défrichements, même partiels, des terrains d'une superficie supérieure à 4 hectares sont soumis à autorisation préalable.

ARTICLE  6   DISPOSITIONS DIVERSES.

Dans toutes les zones, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

• Des réseaux divers (Eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique etc.)
• Des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée.

Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantations.

Zones Inondables :

Pour  toutes les zones concernées par le Plan de Prévention des Risques approuvé le 2 février 1998, répertoriée par l'indice « R » sur les documents graphiques, des prescriptions spécifiques à observer impérativement sont contenues dans le P.P.R. joint en annexe au présent P.O.S.

Dans toutes les zones la reconstruction des bâtiments sinistrés est autorisée sous réserves :

• Dans les zones concernées par le Plan de Prévention des Risques, la reconstruction ne sera autorisée que si le projet est conforme aux prescriptions du P.P.R.
• Dans les zones naturelles, la reconstruction est autorisée dans la limite de la SHON et de la SHOB existantes avant le sinistre et dans un délai de deux ans après celui-ci.

Marges de recul :

•  En bordure des ruisseaux:

Les constructions nouvelles de toute nature, les remblais et les clôtures en dur, sont interdites dans une emprise de :

• 20 mètres de part et d'autre de l'axe des ruisseaux de CAMPALONG, des COMBES de la ROUTE DEPARTEMENTALES N°3 et de L'ERMITAGE;
• En bordure des voies:

Les marges de recul en bordure des voies sont fixées par le présent règlement et/ou reportées sur les plans de zonage.

• Le long de la R.D.112 les constructions et murs de clôture édifiés sur des terraines dominant la RD de plus de 1.80m. seront implantées à une distance minimale de 20mètres de l'axe de la R.D.